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maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère

lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?

le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen, la connaissance de l'employeur des heures effectuées aussi, la pointeuse est un excellent moyen de justifier de cela, ainsi que toute méthode de vérification des heures d'arrivée et départ

Le monde médical a payé très cher la crise sanitaire, le cabinet de maître VELLY est solidaire et souhaite avec sa compétence aider ceux qui aident et soignent, le cabinet se propose de vous assister et de prendre à sa charge la TVA