Actualités

Le 24 février 2021 empiètement sur le terrain d'autrui est une atteinte au droit de propriété la

le Droit de propriété est un droit inaliénable et sacré Le code civil, dans son article 544, dispose que le droit de jouir et de disposer des choses d'une façon absolue. Le droit de ...

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Le 10 février 2021 la demande de départ à la retraite ne doit pas être équivoque

la demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.

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Le 08 février 2021 l'assuré et la déchéance en matière de non déclaration d'un sinistre

Le délai pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est de 5 jours, il peut être plus favorable mais jamais défavorable à l'assuré. A défaut la clause est inopposable à l'assuré et il ne sert à rien de se demander si l'assuré à informer a temps

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