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manque à son obligation de mise en garde la banque qui crée un endettement de 45 %

Le 16 octobre 2020
le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

Le manquement à l'obligation de mise en garde

Une banque prête à une entreprise, se rendant compte que celle-ci ne peut rembourser les échéances, la banque fait souscrire au gérant et à son épouse, en nom propre  un crédit pour renflouer l'entreprise.

La banque prête sans faire attention à la fiche de renseignements qu'elle fait remplir à l'emprunteur, de toute façon elle n'a pas le choix dans son montage.

La banque ne porte au passif de la fiche de renseignement que le minimum

La société dépose le bilan, le dirigeant n'a plus de revenu, la banque assigne son débiteur.

Le couple réplique que la banque a commis une faute en ne mettant pas en garde l'emprunteur sur le risque que génère le prêt.

Les emprunteurs ont perdu une chance de ne pas souscrire le prêt.

Le tribunal judiciaire de LYON vient ce 13 octobre de faire droit à l'analyse des débiteurs le tribunal reconnait que la banque n'a pas exercer son devoir de mise en garde d'un emprunteur non averti et met une part de la créance à la charge de la banque.

la prescription n'est pas encourue

le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour de l'exigibilité des sommes c'est à dire au jour ou le débiteur n'est pas en mesure de faire face aux dettes, m^me si c'est plus de 5 ans après la signature du contrat

le tribunal fait droit aux éléments de défense des emprunteurs.

Maître VELLY se félicite de cette décision, obtenu après 2ans de procédure, qui retient le comportement irresponsable de la banque, sa pugnacité a été payante.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand