Actualités

Le 18 avril 2023 indemnisation possible pour la victime même si elle n'a rien demandé en correctionnelle

Ne pas demander une indemnisation devant le juge pénal en matière d'accident ne prive pas de tout recours devant le juge civil, l'option étant toujours possible, il n'y a pas autorité de chose jugée estime la Cour de cassation

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Le 23 mars 2023 le harcèlement moral né du comportement désobligeant de l'employeur

l'employeur a le droit de " recadrer" son salarié, encore doit il le faire d'une façon objective et non blessante, ou méprisante, le pouvoir de direction n'est pas un pouvoir de lynchage continu et public de la salariée

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Le 13 mars 2023 la Cour de cassation impose la réparation du préjudice d'angoisse et d'inquiétude

La Cour de cassation statuant en formation mixte , c'est à dire plusieurs chambres de la Cour afin d'unifier la jurisprudence a rendu  une décision d'importance,  Chambre mixte – Pourvoi n°  ...

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