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Actualités

Le 21 octobre 2020 le Covid le fournisseur et l'acheteur ou l'imprévision et l'exécution du contrat

lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?

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Le 15 octobre 2020 l'inexécution d'un contrat peut générer des dommages à un tiers au contrat

la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

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Le 17 juin 2020 solidarité avec les soignants et procédure en responsabilité

Le monde médical a payé très cher la crise sanitaire, le cabinet de maître VELLY est solidaire et souhaite avec sa compétence aider ceux qui aident et soignent, le cabinet se propose de vous assister et de prendre à sa charge la TVA

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Le 11 mars 2020 qualité de salarié pour les conducteurs de VTC " employés" par les plates formes

le contrat de travail existe quelque soit la forme juridique sous lequel on a essayé de le dissimulé, les juridictions doivent rechercher la commune intention des parties n et non le titre donné à la relation

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Le 01 mars 2020 l'article 49-3 de la constitution et la réforme des retraites

Le 49-3 dit vote bloqué est utile pour raccourcir les débats au parlement et éviter les états d'âme d'une majorité, tu votes pas la censure; je reste , je reste je ne dissous pas l'assemblée tu gardes ta place, efficace pas très démocratique mais efficace

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Le 16 octobre 2020 manque à son obligation de mise en garde la banque qui crée un endettement de 45 %

le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

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Le 17 septembre 2020 les heures supplémentaires la pointeuse et la valeur de la preuve

les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen, la connaissance de l'employeur des heures effectuées aussi, la pointeuse est un excellent moyen de justifier de cela, ainsi que toute méthode de vérification des heures d'arrivée et départ

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Le 29 avril 2020 Le confinement ou le divorce, avec remise, comme point d'horizon au déconfinement

le divorce peut devenir une solution si votre existence confinée s'est avérée un fiasco sentimental. Nous vous proposons un allègement de vote facture dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un acte d'avocat

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Le 07 mars 2020 nullité du licenciement d'une salarié enceinte, atteinte au principe d'égalité

Nullité du licenciement d'une salariée enceinte atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution

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Le 24 février 2020 L'Hiver : accidents de ski ou de voiture sont au rendez-vous on vous aide

Sur les pistes vous pouvez voir votre responsabilité engagée, comme vous pouvez aussi être victime La responsabilité s'applique en matière de ski avec ses règles et ses principes ...

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Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand