Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 mai 2019 responsabilité des parents si l'enfant est au guidon de trottinette électrique

le conducteur d'une trottinette électrique, même mineur, doit adapter sa vitesse et sa façon de conduire aux circonstances de la circulation, à défaut en cas d'accident ses parents seront responsables des conséquences du dommage

Voir cette actualité
Le 25 avril 2019 la trottinette électrique quelques réflexions sur vos points de permis

un utilisateur de trottinette titulaire d'un permis se verra sanctionner par une suppression de points en cas d'infraction Lorsque vous êtes titulaire d'un permis de conduire, et que vous êtes au ...

Voir cette actualité
Le 18 avril 2019 réforme de la justice le maître mot est médiation, premier pas vers une justice privée

la médiation et la conciliation l'apparition d'une justice non étatique et souvent payante ou comment le droit en vient à se séparer de l'autorité publique la justice était le symbole du pouvoir s'était aussi un service que l'état rendait au peuple

Voir cette actualité
Le 09 avril 2019 il appartient à l'employeur de prouver que le salarié n'était pas à disposition

contrat de travail et absence de licenciement il appartient à l'employeur de prouver l'absence de prestation pour ne pas payer les salaires, à défaut ceux ci sont dus.

Voir cette actualité
Le 30 mars 2019 trottinette électrique la loi Badiner s'applique aux conducteurs

la trottinette électrique ne vaut pas droit à indemnisation systématique pour le conducteur en cas d'accident cela risque même d'être l'inverse

Voir cette actualité
Le 28 avril 2019 constructeur de maison individuelle et contrat d'assurance couvrant le dommage

il est souvent préférable de bien réfléchir avant de souscrire un contrat d'assurance afin de déterminer très précisément les activités couvertes et la façon dont elle seront réalisées .

Voir cette actualité
Le 24 avril 2019 la Cour de cassation confirme que le CDD n'a pas à pourvoir à un emploi durable

le CDD est un contrat exceptionnel car il déroge au droit commun des contrats de travail, ce caractère exceptionnel est lié à sa condition de recours, à savoir une raison temporaire d'une embauche supplémentaire par l'entreprise

Voir cette actualité
Le 13 avril 2019 conseil des prud'hommes de Lyon retient heures supplémentaire et travail dissimulé

le travail dissimulé, les heures supplémentaires et le harcèlement moral, outre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Lyon sanctionne l'employeur indélicate et redonne à la salariée unique sa dignité

Voir cette actualité
Le 08 avril 2019 obligation de loyauté du salarié; elle s'applique même pendant l'arrêt de travail

un sportif professionnel doit en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail suivre les préconisations du médecin du club, à défaut il risque le licenciement pour faute grave, normal le sport axe le contrat sur la performance physique

Voir cette actualité
Le 25 mars 2019 le conseil des prud'hommes de Paris en résistance au barème MACRON

le Barème Macron issu des ordonnances MACRON, le refus d'application par certains conseils de prud'hommes s'organise et arrive au conseil des prud'hommes de PARIS il n'est pas adapté aux dispositions du droit européen

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand