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Actualités

Le 18 janvier 2021 Harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse arrêt de la CA LYON

Le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

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Le 23 décembre 2020 pompe à chaleur et faute de l'entreprise qui n'a pas tenu compte du volume à chauffer

l'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume

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Le 15 décembre 2020 CONGES D HIVER 2020, fermeture du secrétariat au 24 décembre

Fermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé

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Le 11 décembre 2020 l'agriculteur et la multinationale responsabilité des produits défectueux

La responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable

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Le 04 décembre 2020 Le lien de subordination au sein des groupes et l'état de domination économique

le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d

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Le 26 novembre 2020 l'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable de l'employeur

un chauffeur d'autobus agressé, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation

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Le 14 novembre 2020 braquage et connaissance du danger potentiel par l'employeur

L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente

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Le 05 novembre 2020 Master 2 Droit des assurances pour Godefroy notre collaborateur

Droit des assurances, un master 2 en droit des assurances, pour vous accompagner dans vos problèmes d'assurances; contrat, accident, mise en cause, responsabilité, refus de prise en charge, indemnisation, calcul des préjudices

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Le 29 octobre 2020 prestation compensatoire pour l'épouse atteinte d'une maladie auto immune

maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère

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Le 21 octobre 2020 le Covid le fournisseur et l'acheteur ou l'imprévision et l'exécution du contrat

lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?

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