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Actualités

Le 16 novembre 2019 blessé en aidant à relever un scooter vous êtes victime d'un accident de la route

 le champ d'application de la loi Badinter La loi Badinter s'applique normalement aux accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Fort de cet ...

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Le 09 novembre 2019 nouvelle réforme du divorce à l'horizon fin 2020 la fin de la conciliation

le divorce nouveau est arrivé, le justiciable sera privé de juge. c'est navrant dans une procédure ou le contact avec le magistrat est très souvent le début de la thérapie du deuil des illusions perdues, il faudra se contenter de l'avocat

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Le 05 novembre 2019 barème MACRON: suite mais pas fin la cour d'appel de PARIS valide le barème

barème MACRON, les indemnités plafonnées n'ont pas finies de meubler le contentieux des cours d'appel, Paris valide REIMS module, la bataille se joue devant les Cours d' appel mais aussi en résistance dans les Conseils

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Le 19 octobre 2019 réparation du préjudice économique prise en compte de la perte d'industrie

la Perte d'industrie c'est le travail domestique effectué par la victime d'un accident qui doit être pris en considération pour fixer le préjudice économique de la victime lors qu 'elle ne peut plus le faire ou ses ayants droits.

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Le 10 octobre 2019 barème MACRON la cour d'appel de Reims reconnait sa compatibilité mais l'écarte

CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003 Le Barème MACRON est conforme aux textes internationaux A noter que le CEDS est saisie du'un recours quant à la régularité du barème avec le droit européen et ...

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Le 13 novembre 2019 prise de congés sans droit la Cour de cassation valide la faute grave

Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030 La bonne foi comme élément essentiel du contrat de travail Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ...

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Le 08 novembre 2019 activité sportive et responsabilité d'un participant à une sortie cycliste

présidents d'associations vérifiez vos assurances, en cas d'accident si l'auteur du dommage n'est pas "responsable" on pourrait envisager votre responsabilité pour négligence

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Le 26 octobre 2019 mère porteuse = Gestation pour autrui et état du droit français

Cass. ass. plén. 4-10-2019 n° 10-19.053 La cour de cassation en assemblée plénière c'est à dire la formation la plus importante de la plus haute juridiction vient de décider dans une affaire ...

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Le 16 octobre 2019 mariage à Las VEGAS c'était pour rire vue l'absence de consentement

Cass. 1e civ. 19-9-2019 la cour de cassation vient de retenir l'absence de consentement à mariage pour un couple de français qui avait lors d'un voyage aux Etats unis cédé au charme de ...

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Le 09 octobre 2019 le refus de rembourser un trop perçu de salaire est une faute grave

l'obligation de probité est une des obligations du contrat de travail le salarié qui bénéficie dans l'exercice de son activité d'une grande autonomie doit faire preuve d' honnêteté et signaler à son employeur toute erreur positive sur sa paye

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Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand