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Le 01 juin 2021 le fauteuil roulant électrique n'est pas un VTAM, mais un dispositif médical et échappe à la loi Badinter

DU Véhicule terrestre à moteur , au dispositif médical, les classifications du fauteuil roulant électrique, génèrent des droits en matière d'indemnisation au "conducteur" de l'objet, amis aussi aux personnes qui pourraient entrer en contact avec

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Le 29 avril 2021 Le port du voile islamique, par une vendeuse peut -il entrainer le licenciement ?

le port du voile islamique ne peut être une cause de licenciement qu'en cas de 'exigence professionnelle et déterminante, ou en présence d'une clause de neutralité, d'application générale, à défaut la Cour de cassation retient la discrimination

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Le 16 avril 2021 responsabilité des clubs de sports en cas d'accident survenu en salle

un club de sport est tenu de garantir la sécurité de ses clients, mais plus ceux-ci sont autonomes et pratiquent "une activité dangereuse" moins le club est responsable envers le "sportif" distinction entre le confirmé et le néophyte ?

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