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Actualités

Le 16 mai 2024
Le divorce par acte d'avocat, ou le consentement mutuel revisité, or la présence du juge pour une rapidité et une souplesse, avec les avocats, pur la sécurité de l'acte et de la famille
Le 24 avril 2024
la contestation du licenciement pour inaptitude est le point de départ de l'action en manquement à l'obligation de sécurité en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Le 15 avril 2024
Licenciement et le droit à la preuve en ce compris les enregistrements des discussions avec le salarié, à la condition que les droits à protéger soient supérieurs au droit protégé
Le 23 février 2024
Ce poney ne relève pas de la loi Badinter, c'est indiscutable, mais pour tous les autres accidents de la circulation ce n'est pas la même chose, tout accident se discute car l'intérêt est de bénéficier de la garantie d'indemnisation née de la loi
Le 09 février 2024
l'employeur, qui ne régularise pas les contrats d'assurance prévoyance cadre envoyé par l'assureur, commet une faute contractuelle vis à vis de son salarié et ainsi une faute délictuelle vis à vis des ayants droits
Le 11 janvier 2024
La faute du piéton, doit être volontaire, le simple fait de ne pas s'arrêter aux feux ne suffit pas à l'exonérer de son droit à indemnisation, il appartient l'assurance de rapporter la preuve de l'intention de la victime
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