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Le 26 juillet 2019 Barème MACRON la COUR de GRENOBLE résiste et écarte l'avis de la Cour de cassation

La Cour d'appel de Grenoble dans une décision du 22 juillet statuant sur un départage, vient de rejeter l'application du barème MACRON au motif que : l'avis de la Cour de cassation est ...

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Le 15 juillet 2019 fauteuil roulant électrique et accident de la circulation

le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences

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Le 27 juin 2019 rupture conventionnelle et irrégularité de procédure la rupture est valable

La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité

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Le 20 juin 2019 l'apprenti et l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude au poste

l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"

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Le 18 juin 2019 crédits immobiliers en francs suisses jurisprudence défavorable

le contrat de prêt en francs suisses il faudra vraiment mettre en évidence l'absence d'information du banquier, car la cour de cassation estime que lorsque les clauses contractuelles sont explicites l'obligation est remplie

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Le 17 juillet 2019 barème MACRON la Cour de cassation estime qu'il est compatible avec le droit européen

l'avis de la cour de cassation qui valide les indemnités forfaitaires devant les Conseils de prud'hommes en cas de licenciement dites barèmes MACRON EST INDICATIF ET PAS NORMATIF qui plus est il existe un recours devant les instances européennes

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Le 15 juillet 2019 Rupture conventionnelle du contrat de travail et remise d'un exemplaire de l'acte

Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié. Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle

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Le 26 juin 2019 rupture conventionnelle et harcèlement moral nullité si il y a vice u consentement

La rupture conventionnelle est un contrat Comme tous les contrats elle doit être exempte de tout vice du consentement à savoir l'erreur et le dol. C'est posée la question de savoir si des faits ...

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Le 18 juin 2019 inaptitude au poste en cas de faute inexcusable de l'employeur et licenciement

le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation

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Le 27 mai 2019 responsabilité de l'expert comptable en cas de mauvais choix de TVA

l'expert comptable a une obligation de conseil à l'encontre de son client. Ce n'est pas lui qui décide de la stratégie. il doit vérifier la justesse de ses propos, en ayant pris deux ans pour vérifier, un expert comptable engage sa responsabilité

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Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand