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Avocat en droit bancaire à Lyon 3

Maître Velly, avocat en droit bancaire à Lyon 3, intervient pour toute demande relative aux comptes bancaires et au cautionnement.

Un contrat bancaire est un contrat soumis au droit commun de validité des contrats. La loi a toutefois posé des exigences spécifiques en matière bancaire pour protéger les consommateurs.

Il existe deux façons de s'engager auprès d'un établissement financier soit pour son propre compte soit pour garantir les dettes d'une tierce personne, on est alors caution.

L'engagement bancaire personnel

Le compte bancaire

Toute personne a droit à un compte bancaire. Si les banques ne veulent pas ouvrir un compte, il faut demander à la banque de France de désigner une banque laquelle sera obligée d'ouvrir un compte.

Un compte bancaire est un compte de dépôt. Le client dépose ses fonds, la banque les garde et les lui restitue par les moyens de paiement mis à sa disposition (carte, chèque, virement...).

Dépenser plus que ce que l'on a sur son compte constitue un prêt de la banque à son client, en conséquence celle-ci vous compte des intérêts débiteurs. A défaut de mention dans le contrat, les intérêts ne sont dus qu'au taux légal. En présence d'un contrat, ce sont les intérêts définis au contrat qui s'appliquent.

Encore faut-il que le client ait eu connaissance des taux d'intérêt débiteur, c'est-à-dire qu'il ait signé les conditions de fonctionnement. Il ne faut pas confondre le compte bancaire du particulier avec le compte courant bancaire qu'une entreprise peut avoir auprès de sa banque.

Les comptes bancaires des entreprises

Dans le cadre d'un compte courant bancaire, il n'existe un solde qu'au jour de la clôture. Tout au long des relations bancaires, lorsque l'on a un vrai compte courant bancaire, chacun met de l'argent ; le client lorsqu'il en a, la banque, lorsque le client n'a plus d'argent sur son compte et qu'il a besoin de liquidité. C'est ce que l'on appelle une ligne d'escompte ou une facilité de caisse ou une ligne de découvert.

Lorsque le client a besoin d'argent, tant qu'il est dans le cadre de l'ouverture de crédit, la banque verse de l'argent sur le compte. Le client tire des paiements sur cette ligne de découvert.

A la fin du mois, la banque passe au débit du compte les intérêts des sommes prêtées par la banque.

Ce type de contrat peut être à durée déterminée, auquel cas la banque doit prévenir avant l'arrivée du terme si elle reconduit ou non le compte courant, ou à durée indéterminée, auquel cas la banque ne peut rompre le contrat qu'en respectant un délai de prévenance de 60 jours.

Le point de départ du préavis, c'est la lettre de dénonciation. Le client a 60 jours pour continuer de tirer sur sa ligne de crédit, sauf si elle est totalement utilisée, et il doit remettre la somme au bout des 60 jours.

Il est possible de passer outre le préavis de 60 jours en cas de soupçons graves de malversations de la part de l'entreprise.

Il faut savoir que la rupture de ces relations peut être une faute de la banque de nature à mettre en oeuvre sa responsabilité, lorsqu'elle rompt les concours d'une façon abusive, tout comme sa responsabilité peut être engagée lorsqu'elle maintien d'une façon exagérée les concours.

La banque a indépendamment de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat, un devoir de mise en garde. Quel que soit le service ou le produit qu'elle vend la banque s'est vue imposer par la jurisprudence un devoir de mise en garde manifestement inutile et excessif.

Cette analyse est aussi retenue en matière de placement.

« Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publicité délivrée par La Poste à M. X... en vue de souscrire les parts de fonds communs de placement litigieux était cohérente avec l'investissement proposé et mentionnait, le cas échéant, les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; »

Enfin la jurisprudence met à la charge de la banque une responsabilité en matière d'assurance couvrant le crédit.

Votre avocat en droit bancaire, installé à Lyon 3, peut bien entendu vous aider à comprendre les affaires relatives aux comptes bancaires.

Les engagements de caution

Lorsque l'on s'engage en qualité de caution cela signifie que l'on s'engage à payer à la banque à la place du débiteur principal défaillant. On est débiteur de secours. Cela signifie que l'on paye sur ses biens les dettes contractées par quelqu'un d'autre.

Par la suite, on pourra se retourner contre lui pour qu'il vous rembourse mais s'il n'a pas pu payer la banque, il aura de grosses difficultés pour rembourser la caution.

L'engagement de caution est un contrat extrêmement dangereux. La loi l'a encadré.

Il existe des formules manuscrites très rigoureuses qui doivent attirer l'attention de la caution sur le caractère dangereux du contrat.

Dans certains cas, il est possible de mettre en cause la responsabilité de la banque lorsqu'elle a notamment sollicité une caution, car la situation d'une entreprise était désespérée et qu'elle voulait préserver ses intérêts.

Il est toutefois à noter que si la jurisprudence peut être favorable à la clientèle bancaire lorsque celle-ci est manifestement non avertie des risques, à invoquer les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation au terme desquelles :

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, du moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette pas de faire face à son obligation.Les juridictions du fond sont plus sévères à l'encontre des clients

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter Maître VELLY, avocat en droit bancaire à Lyon (3e arrondissement).

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