Actualités

Le 25 janvier 2022 la perte d'industrie des ayants droits et l' assurance garantie du conducteur

l'entretien de la pelouse, des menuiseries, des carrelages et d'une façon plus générale de la maison par la victime avant son accident est un préjudice indemnisable, qu'il convient pour l'assurance de prendre en charge.

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Le 25 octobre 2021 Victime d'accident de travail : Recours contre le tiers responsable

La victime d'un accident du travail a droit à la réparation intégrale de son préjudice en ce les pertes financières dues à l'impossibilité temporaire de travail causée par le tiers responsable.

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Le 20 octobre 2021 Vente d'un véhicule d'occasion et manquement à l'obligation précontractuelle d'information

Mieux que les vices cachés, les vices, connus par le vendeur, sanctionnés par le manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement, entrainent la nullité du contrat , la restitution des sommes et la reprise de l'objet

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