La Cour de cassation a rendu le 1er juin 2022 dans une décision n° 20-16.909, un arrêt de principe en matière de réparation du dommage subi par une victime d'un accident médicale
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l'assureur doit faire une offre à la victime d'un accident corporel dans un délai de 8 mois et cette offre doit comporter tous les postes de préjudice connus à défaut l'offre est incomplète et ne libère pas l'assureur
la fuite d'eau de votre voisin laquelle abime votre maison ne peut pas entrainer la fuite de son assureur lequel est tenu de garantir le dégât survenu pendant la validité de son contrat d'assurance , c'est officiel
l'assureur même prévenu après le décès du changement de bénéficiaire doit respecter les volontés de son client et faire revenir les sommes sur le contrat
la banque lorsqu'elle propose un contrat d'assurance pour garantir un crédit doit vérifier que celui-ci est en adéquation avec la situation de l'emprunteur afin que l'assuré ait vraiment une couverture de son crédit
le souscripteur d'un contrat d'assurance voiture est en droit de réclamer l'exécution du contrat même si l'origine du véhicule est douteuse et le souscripteur soupçonné de recel
