Actualités

Le 17 novembre 2022 responsabilité médicale et erreur de diagnostique et indemnisation du dommage

La Cour de cassation a rendu le 1er juin 2022 dans une décision n° 20-16.909, un arrêt de principe en matière de réparation du dommage subi par une victime d'un accident médicale Vu l'article ...

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Le 21 octobre 2022 accident de la circulation et doublement des intérêts de l'indemnité due par l'assureur

l'assureur doit faire une offre à la victime d'un accident corporel dans un délai de 8 mois et cette offre doit comporter tous les postes de préjudice connus à défaut l'offre est incomplète et ne libère pas l'assureur

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Le 20 octobre 2022 dégâts des eaux et assurances : l'assureur du propriétaire est tenu de couvrir

la fuite d'eau de votre voisin laquelle abime votre maison ne peut pas entrainer la fuite de son assureur lequel est tenu de garantir le dégât survenu pendant la validité de son contrat d'assurance , c'est officiel

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