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prestation compensatoire pour l'épouse atteinte d'une maladie auto immune

Le 29 octobre 2020
maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère

La prestation compensatoire est un droit

elle est obtenue par l'époux ou l'épouse qui peut selon les dispositions des articles 270 et suivants du code civil démontrer qu'il entre dans les conditions d'obtention.

Les conditions d'accès

Pour avoir une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le nombre d'enfants au foyer, les années de mariage, la santé des époux, la différence de salaire, la liste n'est pas limitative

Les conditions spécifiques à chaque dossier,

la Cour de Lyon vient de reconnaître le droit à prestation compensatoire dans un dossier ou l'épouse est atteinte d'une maladie auto immune, qui ne l'empêche toutefois, en l'état,  pas de travailler, mais la Cour note et c'est loin d'être anodin, l'existence d'une IVG "imposée" et en tient compte.

la prestation compensatoire est la survivance du " devoir de secours" en quelque sorte après le divorce

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Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand