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l'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable de l'employeur

Le 26 novembre 2020
un chauffeur d'autobus agressé, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation

 FR:CCAS:2020:C200911

La faute inexcusable et la connaissance par l'employeur du danger

la faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle sanctionne le manquement par l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, elle se caractérise  par le fait que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger
auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La Cour de cassation le 8 octobre 2020 ne fait dans sa décision que reprendre la jurisprudence sur l'obligation légale de santé et de sécurité mais d'une certaine façon elle s'intéresse aux faits.

L'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable

La Cour de cassation constate qu'il ya avait eu 24 agressions sur les lignes de l'entreprise et 4 sur la ligne ou travaillait le salarié agressé, une le concernait d'ailleurs directement puisqu'il avait été giflé et s'était volé son portable, il avait écrit à son employeur pour demander à changer de secteur.

L'entreprise n'avait trouvé aucun volontaire et l'avait laissé sur son poste.

La Cour d'appel estimait que l'entreprise n'avait pas conscience du danger, et que les faits ne représentaient pas un danger particulier la Cour de cassation casse l'arrêt elle estime que l'employeur  avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger
auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en
préserver.

Les conséquences de la faute inexcusable

Indépendamment de la satisfaction morale, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre des droits supplémentaires, le doublement de la rente invalidité, mais aussi des indemnisations complémentaires telles que l'incidence professionnelle, perte de chance de promotion, le préjudice économique,  le préjudice moral, les préjudices tels que le DFP le DFT.