l'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable de l'employeur
FR:CCAS:2020:C200911
La faute inexcusable et la connaissance par l'employeur du danger un salarié frappé sur son lieu de travail doit être protégé
la faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle sanctionne le manquement par l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, elle se caractérise par le fait que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger
auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La Cour de cassation le 8 octobre 2020 ne fait dans sa décision que reprendre la jurisprudence sur l'obligation légale de santé et de sécurité mais d'une certaine façon elle s'intéresse aux faits.
L'agression d'un chauffeur de bus, alors qu'il conduit son bus, est une faute inexcusable
La Cour de cassation constate qu'il y avait eu 24 agressions sur les lignes de l'entreprise et 4 sur la ligne ou travaillait le salarié agressé, une le concernait d'ailleurs directement puisqu'il avait été giflé et s'était fait volé son portable, il avait écrit à son employeur pour demander à changer de secteur.
Le salarié avait donc reçu des coups, cette agression violente n'avait pas été traitée par l'entreprise.
Il s'agissait d'une " attaque" en règle.
le salarié avait été frappé et avait été victime d'un vol, il n'existait pas de volontaire pour prendre son poste .
L'entreprise n'avait trouvé aucun volontaire et l'avait laissé sur son poste.
La Cour d'appel estimait que l'entreprise n'avait pas conscience du danger, et que les faits ne représentaient pas un danger particulier la Cour de cassation casse l'arrêt elle estime que l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger
auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en
préserver.
Les conséquences de la faute inexcusable
Indépendamment de la satisfaction morale, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre des droits supplémentaires, le doublement de la rente invalidité, mais aussi des indemnisations complémentaires telles que l'incidence professionnelle, perte de chance de promotion, le préjudice économique, le préjudice moral, les préjudices tels que le DFP le DFT.
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