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Le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

l'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume

Fermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé

La responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable

le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d

un chauffeur d'autobus victime de coups, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation