Fermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé
La responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable
le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d
un chauffeur d'autobus victime de coups, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation
L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente
Droit des assurances, un master 2 en droit des assurances, pour vous accompagner dans vos problèmes d'assurances; contrat, accident, mise en cause, responsabilité, refus de prise en charge, indemnisation, calcul des préjudices
