Actualités

Le 06 octobre 2021 Responsabilité du propriétaire en cas de chute sur une racine

Le parking le trottoir et la racine protubérante d'un arbre qui déforme tant le trottoir que l'enrobé entrainant un risque de chute emporte la responsabilité du propriétaire.

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Le 01 juin 2021 le fauteuil roulant électrique n'est pas un VTAM, mais un dispositif médical et échappe à la loi Badinter

DU Véhicule terrestre à moteur , au dispositif médical, les classifications du fauteuil roulant électrique, génèrent des droits en matière d'indemnisation au "conducteur" de l'objet, amis aussi aux personnes qui pourraient entrer en contact avec

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Le 29 avril 2021 Le port du voile islamique, par une vendeuse peut -il entrainer le licenciement ?

le port du voile islamique ne peut être une cause de licenciement qu'en cas de 'exigence professionnelle et déterminante, ou en présence d'une clause de neutralité, d'application générale, à défaut la Cour de cassation retient la discrimination

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