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braquage et connaissance du danger potentiel par l'employeur

Le 14 novembre 2020
L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente

arrêt de la cour de cassation n° 13-21.681

Braquage et connaissance du risque

Une vendeuse en bijouterie est victime d'un braquage, l'accident est pris logiquement en charge par la Sécurité sociale, elle souhaite obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il lui faudra donc démontrer que l'employeur avait connaissance du risque potentiel.

La Cour d'appel avait admis la faute inexcusable et la Cour de cassation a le même raisonnement car l'employeur avait été confronté  dans un autre magasin à une agression à mains armées dans laquelle un vigile avait été blessé, à cela s'ajoute que seule une fermeture et ouverture des portes à commande manuelle aurait pu permettre à la salariée de fermer le sas.

La connaissance du risque doit être démontrée par le salarié

C'est au salarié de rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur dans cet arrêt le fait que les portes automatiques du sas automatique n'aient pas été neutralisées au moment du braquage et que la simple possibilité de bloquer à distance même en présence de caméras de surveillance n'était pas suffisant.

Ce qui emporte la décision en l'espèce c'est la préexistence d'une attaque, la Cour retient le m^me raisonnement en matière d'agression

.ECLI:FR:CCAS:2020:C200911

Indemnités versées au salarié

L'accident du travail lorsque le salarié arrive à démontrer la faute de l'employeur lui ouvre des droits nouveaux et plus importants.

La faute inexcusable de l'employeur entraine le doublement de la rente versée au salarié par la CPAM, outre les indemnités nomenclature DINTHILAC à savoir le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel temporaire, mais aussi l'incidence professionnelle,  

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand