l'assurance doit faire un offre dans un délai de 8 mois après la survenance de l'accident de la circulation; Le délai est incontournable
Si l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, dans lequel il y a une victime souffrant d'un préjudice corporel, ne fait pas cette offre, dans le délai imparti, il encourt une sanction à savoir le doublement du taux d'intérêt et cela de la date à laquelle il aurait du faire l'offre jusqu'à la date du jugement devenu définitif.
Encore faut il que l'assureur ait connaissance des postes de préjudices.
la Cour de cassation dans une décision du 25 mai 2022, n° 21-10.439 retient que l'offre d'un assureur qui ne comporte pas les postes dont il ignorait légitiment l'existence est une offre valable qui n'entraine pas le doublement du taux d'intérêt.
Le cabinet de Maître VELLY, avocat à LYON 3, fait de la protection de l'assuré et des victimes une affaire prioritaire, avec un collaborateur spécialisé en droit des assurances et avec une solide connaissance en matière de préjudice corporel le cabinet se tient à la disposition des victimes, au nombre desquelles souvent les assurés eux mêmes.