Vous êtes ici : Accueil > Actualités > accident de la circulation et doublement des intérêts de l'indemnité due par l'assureur

accident de la circulation et doublement des intérêts de l'indemnité due par l'assureur

Le 21 octobre 2022
accident de la circulation et doublement des intérêts de l'indemnité due par l'assureur
l'assureur doit faire une offre à la victime d'un accident corporel dans un délai de 8 mois et cette offre doit comporter tous les postes de préjudice connus à défaut l'offre est incomplète et ne libère pas l'assureur

En matière de préjudice corporel dans un accident de la circulation l'obligation de faire une offre

l'assurance doit faire un offre dans un délai de 8 mois après la survenance de l'accident de la circulation; Le délai est incontournable

Si l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, dans lequel il y a une victime souffrant d'un préjudice corporel, ne fait pas cette offre, dans le délai imparti,  il encourt une sanction à savoir le doublement du taux d'intérêt et cela de la date à laquelle il aurait du faire l'offre jusqu'à la date du jugement devenu définitif.

L'étendue de l'offre faite par l'assureur doit comporter tous les postes de préjudices

Encore faut il que l'assureur ait connaissance des postes de préjudices.

la Cour de cassation dans une décision du 25 mai 2022, n° 21-10.439 retient que l'offre d'un assureur qui ne comporte pas les postes dont il ignorait légitiment l'existence est une offre valable qui n'entraine pas le doublement du taux d'intérêt.

Le cabinet de Maître VELLY, avocat à LYON 3, fait de la protection de l'assuré et des victimes une affaire prioritaire, avec un collaborateur spécialisé en droit des assurances et avec une solide connaissance en matière de préjudice corporel le cabinet se tient à la disposition des victimes, au nombre desquelles souvent les assurés eux mêmes.