le trouble anormal de voisinage est comme son nom l'indique un trouble supérieur à ce que l'on peut attendre des relations de voisinage .
par exemple votre voisin décaisse un talus de votre maison est dans le vide, c'est un trouble anormal, mais un dégât des eaux est aussi un trouble anormal.
Ce fait objectif qui vous cause un dommage permet une indemnisation.
La cour de cassation dans une décision du 16 mars 2022, pourvoi J 18-23.954 ( publiée au Bulletin) fixe un principe:
"le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile "extra-contractuelle "c'est à dire née d'un fait objectif, et indépendamment de toute faute du responsable permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.
En clair lorsque vous avez un dégât des eaux c'est le propriétaire du fonds à l'origine du dommage qui doit indemniser.
Encore faut-il que le malheureux ait une assurance et surtout que celle-ci veuille couvrir, dans cette affaire l'assurance du propriétaire du fonds à l'origine de la fuite, "fuyait" devant ses responsabilités.
la Cour de cassation le rattrape et rappelle " dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance."
Il n'est plus question de se demander si la fuite existait antérieurement ou pas.
c'est la fin de l'incertitude pour les malheureux propriétaires victimes et les " responsables".
Lae cabinet de maître VELLY avocat à LYON 3 avec un collaborateur spécialisé en droit des assurances met son expérience en matière d'assurance à votre secours.
