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Actualités
Le 19 juillet 2023
Accident du travail affirmation du principe de la réparation intégrale du dommage
la victime d'accident du travail a désormais droit à la réparation intégrale de son dommage et notamment des préjudices économique s présents et futurs soit la perte de gains professionnels. La rente accident du travail n'indemnisant que partiellement
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Le 20 juin 2023
notre collaborateur reçoit son Master 2 Droit des assurances
remise des Master 2 droit des assurances promotion 2022 2023 IAL LYON, notre collaborateur reçoit son diplôme des mains du professeur MAYAUX , en présence de Mesdames LIARAS et WALTZ TERRACOL
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Le 18 avril 2023
indemnisation possible pour la victime même si elle n'a rien demandé en correctionnelle
Ne pas demander une indemnisation devant le juge pénal en matière d'accident ne prive pas de tout recours devant le juge civil, l'option étant toujours possible, il n'y a pas autorité de chose jugée estime la Cour de cassation
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