La Cour de cassation statuant en formation mixte , c'est à dire plusieurs chambres de la Cour afin d'unifier la jurisprudence a rendu une décision d'importance, Chambre mixte – Pourvoi n° 20-15.624 : elle reconnait le préjudice d'angoisse et d'inquiétude pour les proches de la victime.
c'est ce moment particulièrement difficile à vivre pendant lequel vous ne savez pas ce qui est arrivé à la personne potentiellement victime. Ses proches savent que la victime est exposée à un péril, un danger de toute sorte, dans la décision il s'agissait d'attentat terroriste, mais cela peut jouer aussi pour un pompier en intervention sur un site et pour un sinistre grave. Plus généralement il sera utilisé dans un accident de la voie publique, un accident de la route, chaque fois que vous savez que votre parent est accidenté mais que vous ne savez pas ce qu'il va advenir de lui.
La souffrance et donc le préjudice nait de l'incertitude , elle même née de l'attente de nouvelles de la personne en péril c'est la période entre la connaissance du risque et de la mise en danger de la victime potentielle et le dénouement de la situation, quel qu'il soit.
C'est cette période que désormais les proches de la victime pourront faire indemniser.
Cela peut durer longtemps et donc l'indemnisation sera plus importante.
Ce préjudice est spécifique, il ne se confond pas avec les autres préjudices, comme le préjudice d'affection, le préjudice moral, il se suffit à lui même.
Il indemnise l'attente et l'incertitude.
Ce sont ces moments très durs entre abattement et espoir qui sont désormais indemnisés.
C'est un préjudice pour lequel l'uniformisation de la jurisprudence était attendue.
Maître VELLY avocat à LYON 69003 et ses spécialistes du droit des assurances interviennent pour faire respecter les droits des victimes et obtenir la réparation de tous les préjudices.
