un débiteur négligent ne peut invoquer la date de la facture pour s’exonérer du paiement d'icelle par le jeu de la prescription , ce qui compte pour la Cour de cassation, c'est la date d'exigibilité du règlement prévue par le fournisseur
Bonne et heureuse année 2019, si 2018 vous a blessé que 2019 vous apporte la paix à l'image de cette montagne sous la neige qui attend le retour du printemps
Le développement , heureux, du contentieux du harcèlement démontre deux choses : que les victimes osent parler, que les Conseils écoutent d'une oreille attentive le discours des victimes relayé ...
licenciement pour incompétence professionnelle et procédure pénale à l'encontre de l'employeur , il faudra prouver pour l'employeur l'absence de connexion entre les deux procédures, pas aussi simple c'est tant mieux.
Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".
Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.
