licenciement pour incompétence professionnelle et procédure pénale à l'encontre de l'employeur , il faudra prouver pour l'employeur l'absence de connexion entre les deux procédures, pas aussi simple c'est tant mieux.
Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".
Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.
une condamnation définitive devant les juridictions pénales s'impose au juge civil, qui ne peut tenter de revenir sur les faits établis, par la décision du tribunal correctionnel, et diminuer la responsabilité de l'auteur
gréve des avocats après le 22 novembre 2018, le 12 décembre, protéger le droit, protéger les hommes, une manifestation pour alerter sur les risques de régression de l'institution judiciaire et la perte du droit à se défendre
GILETS JAUNES en cas d' accidents de la circulations, victime, vous avez des droits il faut les faire respecter, auteur de l'accident, votre assurance automobile doit couvrir, dans tous les cas prévenez votre assureur immédiatement.
