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divorce par consentement mutuel nouvelle formule soyez "In" le juge est "Out" . le divorce par consentement mutuel n'est pas aussi facile, et c'est tant mieux, que certains pourraient croire et les enfants seront les arbitres du passage devant le juge.

un accident de ski, survenu sur une piste artificielle, dans des conditions de sécurité réduite entraîne la responsabilité de la commune envers un adolescent blessé lors d'une chute, alors qu'il skiait sans casque.

Harcèlement moral et sanctions à répétition, dommages et intérêts pour la salariée annulation de la sanction

Un accident laisse toujours démuni. Que l'on soit l'auteur mais surtout la victime , le bon réflexe est de demander à un professionnel de la responsabilité de vous aider à voir plus clair, et cela même si votre assurance vous dit s'en occuper.

le conseil des prud’hommes fait droit à la demande d'un salarié qui s'estimait victime de harcèlement et surtout d'une entrave à son droit de gréve car l'exercice de son droit de gréve avait ...

chèques en bois, paiement du salaire avec un chèque sans provision, la Cour de Lyon retient la faute de l'employeur, au titre du manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat.