Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > cautions chef d'entreprise et engagement disproportionné et passif global

cautions chef d'entreprise et engagement disproportionné et passif global

Le 06 décembre 2018
Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.

Cela peut s'apparenter à une bonne nouvelle pour les cautions, chef d'entreprise, qui lorsque leur entreprise est contrainte de déposer le bilan sont assigner par les banques pour obtenir paiement des engagements.

La Cour de cassation dans une décision du 17 octobre 2018 N° 17-21857, casse l'arrêt de la Cour d'appel.

Pour la cour de cassation la disproportion du patrimoine de la caution s'entend des dettes existantes au jour de l'engagement de caution contesté :

" les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs"

"La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution."

Très souvent les banques prêtent de l'argent à des entreprises qu'elles maintiennent en survie, cette situation n'est acceptée par la banque qu'en fonction de l'engagement de caution du chef d'entreprise.

Or la plupart du temps la situation financière réelle du chef d'entreprise n'est pas prise en compte.

la banque oubliant le poste de charges et notamment les impôts.

C'est dans ces conditions  valide des engagements.

or si le chef d'entreprise peut être qualifié de négligent, la mauvaise foi de la banque est souvent criante.

Le cabinet de maître VELLY, avocat à Lyon 69003, peut vous aider à faire respecter vos droits

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand