Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > livreur à vélo, la Cour de cassation décide, à juste titre d'un contrat de travail.

livreur à vélo, la Cour de cassation décide, à juste titre d'un contrat de travail.

Le 12 décembre 2018
Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".

Le droit s'adapte, face à UBER, et à toutes ces entreprises modernes, la Cour de cassation ne baisse pas les bras.

la Cour vient de rappeler, dans un arrêt du 28 novembre 2018 n°17-20-079, que l'élément premier du contrat de travail est le lien de subordination, peut importe le nom donné au contrat par les parties.

Rien de révolutionnaire, en soit le lien de subordination, une fois qu'il est démontré permet de requalifier le contrat en contrat de travail.

Pour retenir le lien de subordination la Cour met en évidence deux points :

 l’application utilisée par la société était dotée d’un système de géolocalisation permettant :

le suivi en temps réel de la position du coursier,

la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcouru

La Cour en déduit que le rôle de la plateforme ne se limite pas à une mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, mais bien a une organisation du travail du coursier.

 la société disposait d’un pouvoir de sanction  à l'encontre du coursier

La Cour de cassation  en déduit à juste titre, un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination. 

Le droit s'adapte, Maître VELLY avocat à Lyon 3eme, soutenait que le contrat de prestation de service était un contrat de travail, raisonnant à partir des règles de droit.

L'importance de cette décision est évidente, accidenté le cycliste relève des accidents du travail et pourra bénéficier d'un licenciement pour inaptitude et faire valoir le cas échéant une faute inexcusable à l’encontre de l'employeur .

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand