trottinette électrique et accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur , l'application du droit des accidents aux usagers des trottinettes, en gestation certes mais possible voire certain
utiliser la voiture de l'entreprise, sans autorisation, et bien sur, sans avertir l'employeur, pour du covoiturage payant, valide la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur
La communication d'informations, plus ou moins utiles et plus ou moins personnelles, nées du contrat de travail peux s'avérer dangereuse dangereuse pour le salarié, lorsque l'employeur s'en aperçoit
lorsque l'inaptitude est le résultat d'une faute de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe. C'est une solution logique et juridique bien venue.
l'épouse, caution de l'entreprise de son mari, en liquidation engage à l'encontre de la banque une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde. La Cour valide écartant la demande de la preuve d'une immixtion ou une fraude
le régime de séparation de biens fait coexister deux masses distinctes, le juge ne peut les réunir virtuellement pour apprécier l'état du patrimoine de la caution et ainsi apprécier une disproportion éventuelle.
