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prescription de 5 ans en matière de facture et point de départ du délai

Le 04 janvier 2019
un débiteur négligent ne peut invoquer la date de la facture pour s’exonérer du paiement d'icelle par le jeu de la prescription , ce qui compte pour la Cour de cassation, c'est la date d'exigibilité du règlement prévue par le fournisseur

l'article L 110-4 du code de commerce dispose :

"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."

Fort de ce principe un débiteur, tout aussi négligent que peu honnête, invoque la prescription de la créance lorsque 'il est assigné par le créancier.

Le créancier lui répond qu' il est prévu dans la facture un règlement à 14 jours et que la prescription ne court qu'à partir de la date d'exigibilité et pas la date de facturation.

A cet effet le créancier invoque les dispositions de l' Article 2224 du code civil :


"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Raisonnement validé par la cour de cassation dans une décision du 5-12-2018 n° 17-16.282

Le recouvrement des créances est souvent un travail supplémentaire dont les entreprises ou les particuliers se passeraient bien Maître VELLY avocat à LYON 69003, intervient en matière de créances.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand