en cas de rupture conventionnelle, faisant l'objet d'un refus d'homologation, si une nouvelle convention est signée, la signature de la seconde convention fait partir un nouveau délai de rétractation de 15 jours
la cour de Cassation, exécute un revirement de jurisprudence, en matière d'indemnisation de l'absence de visite médicale d'embauche : seule l'existence d'un préjudice, démontré, permettra une indemnisation.
l'engagement de caution est un exercice périlleux et souvent signé à l'arrache.
La Cour de cassation dans deux arrêts sanctionne les irrégularités d'engagement de caution solidaire et indivisible donné par le chef d'entreprise au profit de son entreprise
la vocation "internationale" d'une entreprise, ne la délivre pas de la charge de faire apparaître en français les clauses constitutives d'une obligation pour le salarié.
Il n'est pas nécessaire que la clause soit dans le contrat de travail
divorce par consentement mutuel et paiement des honoraires la partage des honoraires n'est pas une obligation, et l'un des deux peut être tenu pour le tout envers l'auxiliaire de justice, à charge pour lui de se faire rembourser.
Si vous vouliez divorcer c'est le moment car après le divorce sans juge, bientôt le divorce sans conjoints et la volonté affirmée de faire disparaître le juge et les tribunaux de la vie du justiciable .
La réforme ne sera peut être pas du tout favorable
