le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences
Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié.
Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle
La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité
La rupture conventionnelle est un contrat
Comme tous les contrats elle doit être exempte de tout vice du consentement à savoir l'erreur et le dol.
C'est posée la question de savoir si des faits ...
l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"
le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation
