les heures supplémentaires débouchent sur le travail dissimulé lorsque le salarié démontre, preuves à l'appui, qu'au regard du travail effectué il ne pouvait en être autrement. L'employeur qui ne pouvait ignorer est alors en face d'un travail dissimulé
Accident de la circulation, passagers n'oubliez pas le préjudice d'angoisse et le syndrome post traumatique, ils sont souvent difficiles à faire disparaître et il convient de les indemniser. comme des préjudices autonomes.
Le Conseil des prud'hommes de LYON vient de rendre une décision particulièrement motivée dans un dossier ou l'employeur avait eu un comportement tout aussi illégal que méprisant envers ses ...
manifestation des avocats le 15 janvier à PARIS pas de vagues pas de journal télévisé, merci aux gilets jaunes et à tous les passants qui nous ont accompagnés et nous ont assurés de leur soutient
Clause de dédit : payer pour partir, non révisable par le juge, clause pénale : obligation de payer en cas de résiliation anticipée du contrat par un contractant, révisable par le juge à la hausse ou à la baisse, en cas de déséquilibre.
un débiteur négligent ne peut invoquer la date de la facture pour s’exonérer du paiement d'icelle par le jeu de la prescription , ce qui compte pour la Cour de cassation, c'est la date d'exigibilité du règlement prévue par le fournisseur
