le ticket restaurant: le petit ticket gagnant de la Cour de Cassation

La Cour de cassation dans cette décision du  30 mars 2023, 21-21.070 a de nouveau statuer sur le ticket restaurant, lequel  s'est invité à la Cour de cassation, il n'a pas fait grand bruit, et c'est dommage. Ce modeste coupon, maintenant sous forme de carte informatique rechargeable, est entré dans nos habitudes et aussi sur la feuille de paye, complément utile en ces jours difficiles.

Le ticket restaurant économies du salarié ou économie du salaire?

La Cour de cassation s'est déjà prononcée quant à la nature du titre restaurant,  à savoir:

• que le ticket restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié (Crim., 30 avril 1996, pourvoi n° 95-82.687, Bull. crim. 1996, n° 184),
• qu'il ne constitue pas un remboursement de frais (Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-41.556) mais un avantage en nature payé par l'employeur qui entre dans la rémunération du salarié.

Le ticket restaurant est donc un accessoire du salaire, auquel cas l'accessoire suit le principal et doit être pris en considération dans l'évaluation du préjudice.

Le Ticket restaurant part indemnisable du préjudice économique 

Dans cette décision du  30 mars 2023, 21-21.070 le ticket restaurant s'est de nouveau invité à la Cour de cassation

Monsieur Z est victime d'un accident de la circulation, son préjudice personnel est indemnisé, reste son préjudice professionnel et l'étendue de celui-ci et notamment les tickets restaurants.

la Cour d'appel avait dit non , monsieur Z devant la cour de cassation, repose, avec d'autre points de préjudice, la question.

SE pose le souci de la nature du ticket restaurant , qui normalement est une aide au salarié que ne peut rentrer déjeuner chez lui et qui se voit contraint de débourser quelques monnaies. pour sa pause méridienne.

Pour la Cour de Cassation :" la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des tickets restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération".
Vu le principe de la réparation intégrale du dommage, la Cour fait droit à la demande.

Le ticket restaurant devient donc officiellement un complément de rémunération, se posera sous peu le problème de la répercussion de cette analyse par les services fiscaux.

Le cabinet de maître VELLY avocat à LYON 3, avec son spécialiste en droit des assurances, et l'expertise du cabinet en droit du travail, salue cette décision qui rappelle un principe fondamental du droit en matière d'accident la réparation intégrale du dommage de tout le dommage et rien que le dommage.