ce qui est cohérent, il n'est pas conducteur d'un engin à moteur.
Comme tout piéton il bénéficie d'une protection et d'un droit à, indemnisation lesquels disparaissent en cas de faute inexcusable si elle est la cause exclusive de l'accident.
Un jeune skateur perd la vie dans un accident de la circulation est âgé de 18 ans, il descendait une rue en pente, n'a pas n'a pas stoppé sa progression aux feux de signalisation en bas de cette rue à la différence de quatre autres skateurs.
Pour la cour d'appel, le jeune skatteur a commis une faute, qu'elle qualifie de faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
La Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2023 n° de pourvoi 22-18.480, casse l'arrêt d'appel qui avait retenu que le fait pour l'utilisateur d'une planche à roulette la faute inexcusable , donc exonérait l'automobiliste de toute indemnisation à l'encontre des ayants droits .
l'accident de la circulation ou accident sur la voie publique , selon l'expression des services de police, survenu à l'utilisateur d'une planche à roulette, entre lui même et un véhicule terrestre à moteur relève de la loi de 1985, et l'indemnisation de la victime doit être prise en charge dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a volontairement méconnu la signalisation lumineuse.
La Cour de cassation rajoute à cette analyse la preuve nécessaire de la méconnaissance volontaire d'une signalisation lumineuse.
La Cour a manifestement pris en compte la nécessité d'indemniser qui est de plus en plus une volonté ce qui s'explique au regard de 'obligation d'assurance, en l'espèce c'est le fonds de garantie qui a couvert, car l'automobiliste n'avait pas assuré son véhicule.
Maître VELLY, avocat à LYON, et ses collaborateurs, se tiennent à votre disposition, pour vous aider à obtenir l'indemnisation de vos préjudices
