Il ressort de l'article 1304 ancien du code civil que "Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans."
Des personnes achètent un bien en défiscalisation et le promoteur leur fait miroiter, un investissement locatif leur assurant une rentabilité propre à couvrir les frais.
Tel n'est pas le cas et les acquéreurs qui se rendent compte, plus de 5 ans après de la difficulté, demandent une expertise pour démontrer l'absence de rentabilité promise. Trop tard déclare la Cour d'appel, c'est un contrat la prescription de l'action c'est 5 ans à partir de l'acte.
Les acheteurs forment un pourvoi.
la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2023 décide que le point de départ de l'action en manquement à l'obligation d'information et ou de conseil, part du jour ou la connaissance du dommage se fait, et non au jour de la passation de l'acte.
De ce point de vue c'est une petite révolution, ce qui au demeurant au regard des faits de l'espèce se comprend.
La Cour estime que l'action ne peut partir qu'au jour ou l'acheteur ce rend compte de l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusions du contrat.
Le cabinet VELLY avocat à LYON 69003 se tient à l'écoute des manquements aux obligations contractuelles de toutes natures
