Un salarié devient cadre, l'employeur fait le nécessaire pour qu'il bénéficie de la prévoyance cadre, mais l'assurance ne régularise pas en temps et heure.
Le salarié faisant part de sa maladie, l'assurance se rend compte que la régularisation en statut cadre n'a pas été effectuée.
L'assurance envoie, alors, trois propositions à l'employeur pour qu'il régularise un contrat; l'employeur ne le fait pas.
Le salarié décède.
pendant quelques années l'entreprise va expliquer à la veuve qu'elle fait le nécessaire auprès de l'assureur jusqu'à ce que la veuve se rende compte que rien ne se passe.
La veuve, qui bénéficie d'un préjudice, directement lié à la faute de l'employeur, la carence a régulariser l'offre de l'assurance assigne l'employeur, sur le principe de la faute délictuelle à son encontre au regard de l'inexécution des obligations contractuelles vis à vis du salarié.
LA faute de l'employeur nait de l'absence de régularisation
La Cour d'appel reconnait
"Dès lors que l’employeur admet avoir reçu les offres de l’assureur sans y avoir répondu, fût-ce non intentionnellement, celui-ci a commis une abstention fautive présentant un lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par les ayants droits"
le principe de la responsabilité est encouru.
Il reste alors à déterminer la réparation du préjudice.
Le juge d'instance avait utiliser la convention prévoyance cadre et fixé le préjudice à3 fois le montant de la sécurité sociale.
Les ayants droits ont fait appel estimant que cette réparation forfaitaire n'avait pas à s'appliquer.
La Cour d'appel, revient sur cette indemnisation et retient qu'en présence de trois offres, adressées et non régularisées par l'entreprise il fallait faire une moyenne des trois.
"Dès lors que rien ne permet à la cour de déterminer l’option contractuelle qu’aurait choisie l’employeur en fonction de la couverture offerte et de la dépense exposée, il convient de retenir la moyenne de ces trois offres de garantie afin d’indemniser le préjudice certain et direct des ayants droit résultant du défaut d’affiliation de leur auteur au régime cadre de prévoyance décès, laquelle constituait une obligation légale de l’employeur Dès lors que rien ne permet à la cour de déterminer l’option contractuelle qu’aurait choisie l’employeur en fonction de la couverture offerte et de la dépense exposée,
il convient de retenir la moyenne de ces trois offres de garantie afin d’indemniser le préjudice certain et direct des ayants droit résultant du défaut d’affiliation de leur auteur au régime cadre de prévoyance décès, laquelle constituait une obligation légale de l’employeur."
Les ayants droit bénéficient d'une indemnisation améliorée, même si la perte de chance d'avoir une meilleure indemnisation telle que soutenue par les héritiers a été écartée.
Le cabinet de maître VELLY, avocat à LYON 3 est heureux de cette solution qui met fin à une procédure difficile pour les héritiers, et leur fait justice.
