le divorce par acte d'avocat est l'ancien divorce par consentement mutuel.
Il est dit par acte d'avocat, car les époux candidats au divorce ne rencontrent pas le juge
sauf si un enfant demande à être entendu.
Ce sont les avocats qui vérifient la régularité de la procédure et des consentements.
Il faut donc 2 avocats .
Un divorce par consentement mutuel impose que l'on soit d'accord sur tout, ou qu'une négociation puisse se faire jour pour arriver à un accord.
Les époux gèrent:
- les conditions de vie des enfants,
- la pension alimentaire
- l'éventuelle prestation compensatoire
- la répartition des biens, au nombre desquels les animaux domestiques,
- la liquidation de communauté le cas échéant ce qui peur entrainer la venet de l'appartement commun
- un projet de convention est rédigé par les avocats
l'on finalise les derniers accords et si tout est parfait chaque avocat envoie à son client le projet en recommandé.
le candidats au divorce peut refuser dans un délai de 15 jours
si il n'y a aucun problème la convention est signée chez les avocats et consigné chez un notaire qui en sa qualité d'officier d'état civil, justifie de l'inscription du divorce dans ses minutes et le conseil fait la transcription
Divorcer n'est pas facile, il faut accepter d'un commun accord l'échec pour un divorce par acte d'avocat.
C'est la condition initiale.
il est rapide c'est son avantage, il part du principe que les époux reconnaissent l'échec de leur union et évite les disputes, le souci il met sous le tapis des faits que certains auraient peut être voulu voir débattre, c'est le seul reproche à faire mais dans ce cas le reproche n'est pas à faire au divorce mais à ceux qui l'ont choisit.
Le cabinet VELLY, parfaitement humain dans l'approche, vous conseillera utilement sur le divorce adapté à votre situation.
Un mariage, qui se traine dans une souffrance visible et tenace pour le couple, comme pour les enfants, ne peut perdurer, il faut savoir accepter l'idée d'un échec.
