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Barème MACRON suite mais pas fin la Cour d'appel de Paris fait de la résistance

Le 16 avril 2021
Le barème MACRON va t-il avoir vécu? la Cour de Paris verra peut être sa décision censurée par la Cour de cassation, mais le droit européen pourra venir s'imposer dans le débat lequel reste, en conséquence, toujours ouvert

Le barème MACRON et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif

Le principe du barème MACRON  était simple, forfaitiser les indemnités en cas de licenciement, jugé abusif par le Conseil des Prud'hommes.

L'employeur savait ce qu'il risquait au maximum, avec l'application du barème MACRON et pouvait ainsi envisager sereinement un licenciement, à l'inverse le salarié se disait qu'il n'aurait que des queux de cerises, hésitait à faire une procédure à l'encontre de l'employeur.

Cette idée était destinée à assurer la pérennité de l'entreprise, or elle s'opposait à un  principe qui est celui de la responsabilité en matière de licenciement.

En matière de licenciement abusif  les indemnités réparent le préjudice

Si la Cour de cassation avait, en son temps, rendu un avis expliquant que le barème Macron était légal, il n'en demeurait pas moins que le doute restait de mise au regard des principes européens qui, comme le droit français,  impose la réparation ou l'indemnisation du préjudice, et de tout le préjudice.

La cour d'appel de Paris dans une décision du 16 mars 2021 RG 19-08721, se rallie à la fronde des cours d'appel et écarte, à son tour, le barème MACRON tel qu'il est défini à l'article L/www.legifrance.gouv.fr › LEGISCTA000006189445 1235-3 du code du travail.

La salariée ayant 4 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 personnes se voit allouer 7 mois de salaire contre les 3 mois prévues par le texte né du barème MACRON.

L'idée est simple le préjudice subi est supérieur à l'indemnisation proposée par le texte.

Ce principe de la réparation du préjudice et de tout le préjudice est un principe constant en droit français en matière de responsabilité.

Le droit du travail est en opposition avec le droit de la responsabilité, ce sont donc deux visions du droit qui s'opposent sur deux fondements différents dans la vision de l'indemnisation.

Il est à noter que cette vision dualiste du droit du travail provient peut être du fait que le "droit du travail" est relégué dans le code du travail et appliqué, en première instance par les Conseils des Prud'hommes.

Or le droit du travail et plus précisément le licenciement, qui est la part la plus importante du contentieux, traite de la faute, la faute est double elle est celle du salarié (e) mais aussi celle de l'employeur, si le salarié ne commet pas de faute à l'origine du licenciement alors l'employeur en a fait une en le licenciant.

Maître Martine VELLY avocat à LYON 69003 a depuis le début combattu sur le fondement de la responsabilité le barème MACRON, elle a d'ailleurs soutenu que l'on pouvait tenter de contourner le barème MACRON par le principe de l'abus de droit.