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honoraires et divorce par consentement mutuel ancienne formule

Le 26 juin 2018
divorce par consentement mutuel et paiement des honoraires la partage des honoraires n'est pas une obligation, et l'un des deux peut être tenu pour le tout envers l'auxiliaire de justice, à charge pour lui de se faire rembourser.

A l'époque du divorce par consentement mutuel, ancienne formule, les époux pouvaient avoir un seul avocat.

En principe les époux d'accord pour divorcer l'étaient aussi pour payer, à parts égales en principe, les honoraires.

Mais le problème devenait délicat lorsqu'en cours de procédure l'un des deux, claquait la porte et ne souhaitait plus divorcer amiablement.

L'avocat ne pouvant plus garder le dossier était obligé de se dessaisir et n'avait plus qu'a facturer les diligences effectuées.

A cela s'ajoutait une difficulté doit on faire deux factures ou une seule.

la Cour d'appel de LYON a tranché :

" en l'absence de convention fixant les modalités de règlement des honoraires, l'avocat est fondé à s'adresser à l'un ou l'autre des époux, dès lors qu'il n'a pas choisi de diviser sa facturation, qu'il appartient à celui qui estime avoir payé plus que sa part de se faire rembourser par l'autre, la question de l'obligation à la dette étant étrangère à la fixation des honoraires".

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand