Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > les objectifs et leur rémunération doivent être fixés en fançais

les objectifs et leur rémunération doivent être fixés en fançais

Le 28 juin 2018
la vocation "internationale" d'une entreprise, ne la délivre pas de la charge de faire apparaître en français les clauses constitutives d'une obligation pour le salarié. Il n'est pas nécessaire que la clause soit dans le contrat de travail

Une société française travaille à l'international, elle reçoit donc des paiements de l'étranger. Sur ces résultats elle verse à ses salariés leurs part variable de salaire.

S'estimant lésé l'un d'eux fait un recours.

la cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 3 mai 2018, que conformément aux dispositions de l'article L 1321-6 du code du travail qui impose que les éléments qui mettent à la charge du salarié soit en français , les conditions d'obtention des parts variables de salaire soient en français.

L'obligation est remplie si les conditions d'attributions sont en français sur le site internet de la société, le salarié pouvant en avoir connaissance.

Attention cet arrêt à vocation à régler le cas d'entreprises françaises, pour un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère, il faudra déjà rechercher si le droit français en fonction de la répartition de sa charge de travail à vocation à s'appliquer.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand