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petites nouvelles agréables pour les cautions chef d'entreprise

Le 04 juillet 2018
l'engagement de caution est un exercice périlleux et souvent signé à l'arrache. La Cour de cassation dans deux arrêts sanctionne les irrégularités d'engagement de caution solidaire et indivisible donné par le chef d'entreprise au profit de son entreprise

L cour de cassation a rendu un arrêt de principe, le 24 mai 2018, dans lequel elle valide la nullité de l'engagement de la caution, le nom du bénéficiaire de l 'engagement n'étant pas mentionné.

L'arrêt d'appel qui avait validé l'engagement au motif que le bénéficiaire était facilement identifiable et que la caution ne pouvait l'ignorer, se voit casser.

A cela s'ajoute l'arrêt du 14 février 2018 ou la Cour retient la nullité de l'engagement de caution lorsque les mentions manuscrites dans l'engagement de caution s'éloigne par trop des obligations légales, Il manque outre le nom du bénéficiaire, la formule dans la limite de la somme de.

Feu de joie ou feu de paille, il faudra attendre c'est en tout cas une bonne nouvelle, pour les cautions chef d'entreprise, conduite à cautionner les engagements souvent au " pied du mur", pour obtenir des concours sous forme de découvert bancaire ou de compte courant.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand