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refus d'homologation d'une rupture conventionnelle et délai de rétractation

Le 11 juillet 2018
en cas de rupture conventionnelle, faisant l'objet d'un refus d'homologation, si une nouvelle convention est signée, la signature de la seconde convention fait partir un nouveau délai de rétractation de 15 jours

La Cour de cassation, dans une décision du 13 juin 2018, affirme le principe selon lequel, en cas de refus d'homologation par les services administratifs d'une rupture conventionnelle, en présence d'une nouvelle procédure de rupture conventionnelle, c'est un nouveau délai de 15 jours qui doit être mis en place.

le délai de rétractation de 15 jours est impératif et si par extraordinaire une homologation était acceptée sans respect du délai le salarié peut en demander la nullité.

La rupture conventionnelle est une procédure dangereuse, en ce sens que sa remise en cause n'est que très difficilement acceptée par les conseils de prud'hommes.

Il est au moins utile de laisser le délai de rétractation en l'état ce qui permet quelque fois au salarié de prendre conseil.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand