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absence de visite médicale d'embauche et indemnisation et préjudice

Le 10 juillet 2018
la cour de Cassation, exécute un revirement de jurisprudence, en matière d'indemnisation de l'absence de visite médicale d'embauche : seule l'existence d'un préjudice, démontré, permettra une indemnisation.

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation, revient sur sa jurisprudence de l'indemnisation systématique en cas d'absence de visite médicale d'embauche.

En effet, préalablement, la Cour avait retenu que l'absence de visite médicale d'embauche entraînait systématiquement un préjudice lequel devait être indemnisé, ne serait ce que symboliquement.

Cette fois, pour obtenir une indemnisation il faudra démontrer un préjudice, par exemple un problème de santé, pour un plâtrier, un souci d'articulation, lequel va s'aggraver par le travail effectué sans visite préalable.

La volonté de dédouaner les entreprises de la visite médicale se confirme, il faudra peut être s'inquiéter d'une irresponsabilité organisée.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand