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Licenciement pour inaptitude et faute de l'employeur la cour de cassation tranche

Le 21 septembre 2018
lorsque l'inaptitude est le résultat d'une faute de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe. C'est une solution logique et juridique bien venue.

Le droit du travail  et celui de la sécurité sociale se rencontrent dans le cadre de l'accident du travail entraînant une inaptitude, laquelle peut entraîner un licenciement pour inaptitude au poste.

La faute de l'employeur et la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur relève du Tribunal des affaires de sécurité sociales, mais le licenciement et es conséquences du licenciement pour inaptitude relève du droit du travail.

La cour de cassation dans une décision du 30 mai 2018 retient que lorsque l'inaptitude est le résultat de la faute de l'employeur le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En plus, il existe un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

Les conséquences souvent dramatiques d'un accident du travail sont à tout le moins amoindries pour les salariés "normaux" seuls les salariés intérimaires restent mal traités dans le cadre des accidents du travail.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand