Un salarié utilise la voiture de l'entreprise, sans autorisation expresse et sans l'avoir demandé, pour faire des trajets par l'entremise de la formule "BLABLACAR".
L’employeur l'apprend et licencie le salarié.
Celui-ci conteste son licenciement estimant qu'il ne fait pas d'argent sur le dos de l'entreprise car il est censé reverser les sommes à une association caritative et en plus rien ne l'interdit dans le contrat de travail.
La cour d'appel de Rennes sanctionne le Conseil des prud'hommes et valide le licenciement, le salarié met en danger l'entreprise qui n'a pas d'assurance et aucune autorisation n'a été donnée.
Il était même possible de soutenir l'abus de fonction le salarié ayant agit sans autorisation, volontairement et à des fins étrangères au service.
A noter qu'en cas d'abus de fonction si il y a un accident il relève en matière d'indemnisation de la seule responsabilité du salarié.
