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disproportion de l'engagement de caution et séparation de biens

Le 16 juillet 2018
le régime de séparation de biens fait coexister deux masses distinctes, le juge ne peut les réunir virtuellement pour apprécier l'état du patrimoine de la caution et ainsi apprécier une disproportion éventuelle.

la cour de cassation chambre commerciale a rendu le 24 mai 2018 un arrêt favorable à la caution quant à l'appréciation de la disproportion.

la cour estime qu'est disproportionné un engagement de caution représentant 2 fois et demi le revenu professionnel annuel de la caution.

Elle sanctionne la cour d'appel qui avait retenu que l'épouse de la caution pouvait assurer, au regard de son salaire une part très importante des charges de la famille.

Mauvaise analyse dit la Cour de cassation, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, seul le revenu de l'époux doit être pris en compte.

Dans une situation analogue mais avec un régime légal la cour a validé un engagement de caution.

La protection des biens des cautions passerait elle par le régime matrimonial ?

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand