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manquement à l'obligation de mise en garde de la banque en matière d'octroi de crédit et responsabilité de la banque

Le 27 juillet 2018

l'épouse, caution de l'entreprise de son mari, en liquidation engage à l'encontre de la banque une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde. La Cour valide écartant la demande de la preuve d'une immixtion ou une fraude

la cour de cassation dans une décision du 20 juin 2018, admet sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce la responsabilité de la banque non pour un octroi abusif mais pour ne pas avoir attiré l'attention du client sur les risques que lui faisait courir ces octrois de crédit.

Cette absence de mise en garde a une conséquence sur la caution qui du coup se voit contrainte de régler à la place du débiteur principal, et cela sans espoir de recours lorsque celui-ci est en liquidation.

Sur le préjudice de la perte de chance de ne pas s'engager dans un cautionnement, donc de ne pas voir le débiteur principal s'engager, la Cour sanctionne.