la réforme des retraites des avocats, battre en retraite les droits des faibles réformer le droit de la défense, les avocats sont utiles il convient de les supprimer
La Cour d'appel de Grenoble dans une décision du 22 juillet statuant sur un départage, vient de rejeter l'application du barème MACRON au motif que :
l'avis de la Cour de cassation est ...
l'avis de la cour de cassation qui valide les indemnités forfaitaires devant les Conseils de prud'hommes en cas de licenciement dites barèmes MACRON EST INDICATIF ET PAS NORMATIF qui plus est il existe un recours devant les instances européennes
le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences
Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié.
Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle
La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité
