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rupture conventionnelle et irrégularité de procédure la rupture est valable

Le 27 juin 2019
La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité

La rupture conventionnelle est en train de devenir la ligne MAGINOT de la rupture du contrat de travail: rien ne passe pour la détruire.

Si le harcèlement ne peut pas être une cause de remise en cause de la rupture conventionnelle, il en est de même des irrégularités de procédure.

Rupture conventionnelle et assistance à l'entretien

Il est d'usage d'avoir un voir deux entretiens avant de signer une rupture conventionnelle;

article L 1237-12 du Code du travail le salarié à le droit d'être assisté à condition de prévenir préalablement son employeur.

Dans un tel cas l'employeur peut lui aussi se faire assister et doit, à son tour prévenir le salarié.

Absence d'information par l'employeur qu'il serait assister  

Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.901

la Cour de cassation valide la rupture conventionnelle bien que l'entretien se soit déroulé alors que l'employeur était assisté que le salarié lui ne l'était pas et qu'en plus il n'avait pas été prévenu.

Pour la cour de cassation le salarié conservant son droit de rétractation cette irrégularité n'est pas de nature à compromettre la validité de l'acte.

Pa du tout certain le salarié peut avoir en face de lui deux personnes qui vont lui vendre la rupture et il n'ira de ce fait pas prendre conseil, de ce point de vue l'atteinte au libre consentement du salarié est susceptible d'être réalisée.

Validité de la rupture

il faudra démontrer que le salarié à subi des pressions que son consentement à été obtenu par "violence" ou tromperie, mais étant seul la preuve ne sera pas facile.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand