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l'apprenti et l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude au poste

Le 20 juin 2019
l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"

L'obligation de reclassement face à la spécificité du contrat d'apprentissage

La Cour de Cassation dans une décision du 9-5-2019 n° 18-10.618

vient de retenir que l'employeur n'a pas à rechercher un autre poste pour l'apprenti ni à reprendre le versement des salaires au bout d'un mois.

Mieux, et c'est logique l'apprenti ne pouvant être à son poste l'employeur peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat.

L'inexécution par l'apprenti de son contrat d'apprentissage entraîne la résiliation du contrat

Cette décision est cohérente au regard de la spécificité du contrat d'apprentissage qui n'est pas un contrat de travail et qu ne garanti pas une "sécurité de l'emploi".

En cas de faute inexcusable de l'employeur, ou à tout le moins si l'inaptitude est d'origine professionnelle, elle ne devrait toutefois pas s'appliquer et l'on reviendrait à une résiliation sans cause réelle et sérieuse.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand