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inaptitude au poste en cas de faute inexcusable de l'employeur et licenciement

Le 18 juin 2019
le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation

lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail qui va le rendre inapte au poste et entraîné un licenciement pour inaptitude, plusieurs procédures sont possibles et souhaitables.

La procédure pénale pour rechercher la faute de l'employeur en matière de sécurité

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, c'est à dire qu'il doit garantir au salarié une sécurité maximale dans le cadre du travail,c'est ce que dit le code du travail.

Toutefois cette obligation de sécurité ne génère pas toujours la qualification de faute inexcusable.

A côté de cette obligation civile existent les textes spécifiques à la sécurité du salarié qui sont constitutives d'infractions pénales, comme la non protection de machines dangereuses etc....

Le dépôt de plainte auprès des services de la gendarmerie ou du commissariat à le mérite d'entraîner une enquête pénale et ainsi d'avoir un rapport complet et objectif des faits.

Si le parquet poursuit et que l'infraction est constatée par une juridiction répressive, la faute de l’employeur est établie.

cette faute deviendra définitivement la cause à l'origine de l'accident et donc de l'inaptitude.

La Procédure devant le Conseil des Prud'hommes en cas de licenciement pour inaptitude lorsque celui-ci est la conséquence d'une faute de l'employeur

Lorsque l'employeur licencie pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail dont la faute de l'employeur est à l'origine le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur sera donc tenu de verser au salarié une indemnité qui devrait échapper aux dispositions MACRON.

Enfin s'ajoute une troisième procédure celle devant le Pôle social du TGI.

La procédure devant le Pôle social du TGI

Ancien TASS, c'est devant le Pôle social que le salarié devra faire constater la faute inexcusable de l'employeur avec les conséquences, que cela aura sur l'indemnisation de son préjudice et celles si sont loin d'être négligeables.

Dans une décision de principe du 30 juin 2011 N° 10-19475, la Cour de cassation a retenu que le salarié à droit à voir indemniser l'ensemble de ses préjudices.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand