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Rupture conventionnelle du contrat de travail et remise d'un exemplaire de l'acte
Le 15 juillet 2019
Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié.
Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle
La rupture du contrat de travail se fait maintenant, très souvent, par rupture conventionnelle, le souci c'est que la rupture conventionnelle n'est pas un long fleuve tranquille.
La dernière jurisprudence en est la preuve.
Arrêt n°1084 du 03 juillet 2019 (18-14.414)
La Cour de cassation au visa des articles
articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail
exige que la convention de rupture d'une part soit signée par les deux parties mais aussi que soit apportée la preuve effective de la remise d'un exemplaire au salarié;
La Cour d'appel qui avait présumé l'existence de la remise voit sa décision cassée
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