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Rupture conventionnelle du contrat de travail et remise d'un exemplaire de l'acte

Le 15 juillet 2019
Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié. Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle

La rupture du contrat de travail se fait maintenant, très souvent, par rupture conventionnelle, le souci c'est que la rupture conventionnelle n'est pas un long fleuve tranquille.

La dernière jurisprudence en est la preuve.

Arrêt n°1084 du 03 juillet 2019 (18-14.414)

La Cour de cassation au visa des articles

articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail

exige que la convention de rupture d'une part soit signée par les deux parties mais aussi que soit apportée la preuve effective de la remise d'un exemplaire au salarié;

La Cour d'appel qui avait présumé l'existence de la remise voit sa décision cassée

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand