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fauteuil roulant électrique et accident de la circulation

Le 15 juillet 2019
le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences

le fauteuil roulant électrique est il un Véhicule terrestre à moteur?

Le fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre et il a un moteur il entre donc de plein droit dans la catégorie des véhicules soumis à l'application de la loi Badinter.

Le Fauteuil roulant électrique est il un véhicule "circulant"?

Lorsqu’il est sur la route, il es manifeste qu"'il est un élément de la circulation, lorsqu'il est sur un trottoir, il convient de rappeler que la Cour de cassation a estimé que c'était un lieu ouvert à la circulation.

En cas de dommages à la personne transportée,

Il arrive souvent, et c'est compréhensible que des personnes en fauteuil roulant aient sur leurs genoux des enfants en bas âge.

En cas d'accident, que ce soit renversée par une voiture, ou beaucoup plus simplement lorsque par mégarde le conducteur du fauteuil heurte un bord de trottoir et que l'enfant non attaché est projeté, celui-ci est la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTAM .

En sa qualité de passager il devra être automatiquement indemnisé, reste à savoir si le fauteuil est assuré

L'assurance du fauteuil en sa qualité  de VTAM semble obligatoire

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand