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barème MACRON la Cour de cassation estime qu'il est compatible avec le droit européen

Le 17 juillet 2019
l'avis de la cour de cassation qui valide les indemnités forfaitaires devant les Conseils de prud'hommes en cas de licenciement dites barèmes MACRON EST INDICATIF ET PAS NORMATIF qui plus est il existe un recours devant les instances européennes

Le barème MACRON et le droit européen

Les juridictions avaient estimé que le barème MACRON en instaurant une indemnité forfaitaire allait à l'encontre du droit européen voir de la charte des nations unies qui impose une indemnisation correspondant au préjudice subi.

Des conseils de prud'hommes avaient saisi pour avis le Cour de cassation laquelle vient Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d’avis n°S 19-70.011) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15013 de déclarer que le texte était conforme au droit européen.

L'article 24 de la charte sociale européenne n'est pas applicable  directement en droit interne

L'analyse de la Cour de cassation est un avis, il n'est pas normatif c'est à dire qu'il ne s'impose pas au conseil des prud'hommes, et de plus il n'est pas exclu qu'un recours soit fait devant les instances européennes, bref les indemnités MACRON ne sont pas encore sorties de l'ornière

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand