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Obligation de reclassement et inaptitude l'employeur doit rechercher un poste

Le 30 septembre 2019
Inaptitude et offre de reclassement l'employeur doit proposer tous les postes pouvant convenir au salarié en ce compris un poste en CDD, si le salarié refuse ce ne peut être une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-18.169

Ce n'est pas une nouveauté mais c'est toujours agréable de le voir rappeler.

L'inaptitude et le reclassement possible

En cas d'inaptitude l'employeur doit faire une recherche honnête de postes à proposer au salarié inapte.

Cette recherche de poste doit être sérieuse et allez jusqu'à proposer au salarié une remise à niveau voire une formation pour pouvoir intégrer ce nouveau poste, car la proposition peut passer par un nouveau poste.

Le reclassement possible en CDD

La Cour de cassation dans cette décision rappelle à l'employeur que, si il existe un poste, même en CDD, qui peur être proposé au salarié, il doit le proposer.

A défaut la Cour de cassation estime que l'obligation de reclassement n 'est pas satisfaite.

A noter que le refus d'un CDD par le salarié inapte n'est pas un motif de licenciement le licenciement restera fondé sur l'inaptitude

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand