Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-18.169
Ce n'est pas une nouveauté mais c'est toujours agréable de le voir rappeler.
En cas d'inaptitude l'employeur doit faire une recherche honnête de postes à proposer au salarié inapte.
Cette recherche de poste doit être sérieuse et allez jusqu'à proposer au salarié une remise à niveau voire une formation pour pouvoir intégrer ce nouveau poste, car la proposition peut passer par un nouveau poste.
La Cour de cassation dans cette décision rappelle à l'employeur que, si il existe un poste, même en CDD, qui peur être proposé au salarié, il doit le proposer.
A défaut la Cour de cassation estime que l'obligation de reclassement n 'est pas satisfaite.
A noter que le refus d'un CDD par le salarié inapte n'est pas un motif de licenciement le licenciement restera fondé sur l'inaptitude
