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nullité du licenciement d'une salarié enceinte, atteinte au principe d'égalité

Le 07 mars 2020
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution

Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-21.862

Nullité du licenciement de la salariée enceinte:

La Cour de cassation vient de décider qu'un tel licenciement porte atteinte à l'égalité des droits entre l'homme et la femme, tel que garanti par l'article 3 du préambule de la Constitution de 1946.

la salariée qui demande sa réintégration a droit à l'ensemble des salaires auxquels elle a droit depuis son licenciement, les indemnités perçues au titre des allocations chômage n'ont pas à être déduites.

La Cour valide le principe de l'atteinte à un droit fondamental.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand