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l'inexécution d'un contrat peut générer des dommages à un tiers au contrat

Le 15 octobre 2020
la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

La Cour de cassation dans une décision d'assemblée plénière du 13 janvier 2020 arrêt n° 17-19.963 a retenu que

" Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement."

Ce n'est pas une nouveauté la Cour de cassation avait énoncé ce principe en 2006 dans le célèbre arrêt BOOT SHOP mais elle réaffirme sa position et souhaite ainsi éviter les déviances.

Un contrat inexécuté, mal exécuté ou exécuté tardivement,  entraine la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de celui qui n'a pas fait, mais un tiers au contrat victime de l'inexécution peut demander sur le fondement de la responsabilité délictuelle une indemnité.

La Cour pose un principe simple la victime tiers au contrat n'a pas à démontrer une faute

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand