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Chèques sans provision et exécution déloyale du contrat de travail des dommages et intérêts pour le salarié victime

Le 26 octobre 2017
chèques en bois, paiement du salaire avec un chèque sans provision, la Cour de Lyon retient la faute de l'employeur, au titre du manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat.

la cour d'appel de LYON fait droit à la demande d'un salarié qui s'était vu remettre des chèques sans provision par son employeur, à la limite du dépôt de bilan.

Ces faits avaient générés des frais bancaires pour le salarié et il en demandait réparation.

La Cour d'appel fait droit à sa demande estimant :

" que de tels faits peuvent être qualifiés de fautifs ou contraires à l'obligation de loyauté due par l'employeur; qu'il convient cependant de limiter le montant des dommages et intérêts..."

le salarié se voit alloué 200 euros.

ce n'est pas grand chose, certes mais c'est assez rare pour qu'on le souligne, une entreprise même au bord du dépôt de bilan ne doit pas remettre des chèques en bois à ses salariés.

Le paiement du salaire est la grande obligation de l'employeur remettre un chèque alors que l'on sait qu'il sera impayé est un manquement grave, 200 euros c'est peu mais c'est un début.

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand